Stationnement Réservé

Stationnement Réservé

La possibilité de se déplacer est une condition indispensable pour s’intégrer dans la société et participer aux activités sociale, éducatives, professionnelles et récréatives. Afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, une politique de stationnement spécifique est déployée sur l’ensemble du territoire national. Elle consiste à réserver des places de stationnement aux seuls titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, tout en assurant leur sécurité et en réduisant leur fatigue.

Sources

Les informations générales qui suivent sur le stationnement ont été tirées du document édité par le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat : "Le stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite : Guide juridique et pratique à l’usage des collectivités territoriales".
cliquer ici.

La carte de stationnement

La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées L’attribution d’une carte de stationnement pour personnes handicapées n’est possible que si la réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied sur de longues distances, ou le besoin d’accompagnement dans les déplacements, est durable ou définitif. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé. La durée prévisible des difficultés de déplacement doit être au minimum d’un an. Il n’est désormais plus nécessaire d’avoir été reconnu invalide à 80 % pour obtenir une carte de stationnement. Elle est aujourd’hui délivrée au regard des seules difficultés de déplacement de la personne concernée, indépendamment du taux d’incapacité lui ayant été reconnu.

Les obligations des collectivités territoriales

A] Qu'entend-on par place de stationnement réservée ?

Concevoir une place de stationnement pour pouvoir être occupée aisément et en toute sécurité par des personnes handicapées (notamment en respectant une largeur minimale de 3,30 m) n’est pas suffisant pour que cette place soit exclusivement réservée aux personnes handicapées. En agglomération, seul le maire a la compétence pour « réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement » (article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales).

B] Quels sont les documents de référence pour le stationnement ?

La gestion des places de stationnement réservées aux personnes handicapées est traitée par deux documents de planification :
  • le Plan de mise en Accessibilté de la Voirie et des Espaces publics ( PAVE), qui doit être adopté par toutes les communes de France, fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnements automobiles situées sur le territoire de la Commune ou de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) (article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et décret n° 2006-1657);
  • le Plan de Déplacements Urbains (PDU) qui porte notamment sur l’organisation du stationnement sur voirie et les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (article 28-1 de la loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs).<.br>
Le PAVE fait partie intégrante du PDU quand il existe (article 45 de la loi du 11 février 2005), ce qui assure la cohérence entre ces deux documents de programmation. Quant aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans les parkings des ERP (commerces, écoles, mairies, musées, etc.), la réglementation précise leur localisation. Les places de stationnement réservées doivent être localisées à proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur (article 3 de l’arrêté du 1er août 2006).

C] Combien de places le maire doit-il réserver sur sa commune ?

En application de la réglementation :
  • – 2 % de l’ensemble des emplacements matérialisés sur le domaine public de chaque zone de stationnement, valeur arrondie à l’unité supérieure (article 1er-2° du décret n° 2006-1658) ;
  • – 2 % des places de stationnement des ERP, valeur arrondie à l’unité supérieure (article 3 de l’arrêté du 1er août 2006) ;
  • – Lorsque le projet d’aménagement comporte plus de 500 places de stationnement, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix (article 1er-2° du décret n° 2006-1658 et article 3 de l’arrêté du 1er août 2006).

D] Sur quelles voies le maire peut-il réserver des places de stationnement pour les personnes handicapées ?

En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune. Cette disposition recouvre un champ très large :
  • – Les voies publiques (voies communales, intercommunales, départementales ou nationales);
  • – Les voies privées ouvertes à la circulation publique (lotissements);
  • – Les voies et parkings des centres commerciaux;
  • – De manière générale les voies et parkings desservant des établissements recevant du public (ERP), écoles, mairies, musées, cinémas, commerces, etc.,
  • – Et même quelques parkings des bâtiments d’habitation s’ils débouchent sur une voie publique;

E] Comment sont signalées les places réservées ?

1 – Signalisation verticale le panneau B6d et le panonceau M6H Obligatoire, elle consiste, depuis le 25 avril 2008, en la pose du panneau B6d « Interdit de stationner et de s’arrêter » et du panonceau M6h « Interdit sauf GIG-GIC » (article 55-3 paragraphe C-2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière).
Panonceau conforme à l´arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l´article L. 241-3-2 du code de l´action sociale et des familles.


Panonceaux M6h (Gauche) et M6h nouveau (Droite): Signalent que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées reconnues grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires de la carte européenne de stationnement, laquelle remplace au fur et à mesure de leur renouvellement les cartes GIC et GIG.



2 – Signalisation horizontale La photographie d'une place de stationnement réservée avec les marquages au sol. Obligatoire, elle consiste en la reproduction en blanc (article 118-2-C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière).de la figurine normalisée « Fauteuil roulant» sur les limites ou le long de la place de stationnement. La reproduction en blanc d’un fauteuil roulant au centre de la place de stationnement n'est pas obligatoire. L'utilisation facultative de la peinture bleue permet de rendre l'emplacement plus visible et donc plus respecté. Toutefois on veillera à choisir des produits anti-glisse.

Modèles d'emplacement réservé

1 – Emplacement Standard Le schéma d'un emplacement standard Afin d’être utilisables par tous les titulaires de la carte de stationnement, les places de stationnement réservées doivent respecter les dispositions techniques suivantes : – une largeur minimale de 3,3 m (article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007) ; – une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 % (article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007) ; – un sol non meuble et non glissant (article 1er-1° du décret n° 2006-1658) ;




2 – Emplacements longitudinaux Dispositions applicables aux places de stationnement placées transversalement ou le long de la chaussée.
le schéma d'une place de stationnement le long de la chaussée Cas général. Si les places de stationnement ne sont pas de plain-pied avec le trottoir, un passage de 0,8 m de large au moins doit être prévu pour rejoindre le trottoir en toute sécurité et sans emprunter la chaussée.
Un abaissé de trottoir sera aménagé entre le trottoir et le passage de 0,8 m pour permettre à la personne de rejoindre la place de stationnement sans danger : ressaut (bordure) maximal de 2 cm, ou de 4 cm si le ressaut est oblique avec une pente maximale de 33 %, la partie abaissée du bateau doit avoir une largeur minimale de 1,2 m (article 1er-4° de l’arrêté du 15 janvier 2007) et respecter les pentes maximales admises par la réglementation : inférieure à 5 %, ou, si impossible, 12 % sur une longueur inférieure à 50 cm lorsque la place de stationnement est située sur la voirie (article 1er-1° de l’arrêté du 15 janvier 2007) ou 10 % sur une longueur inférieure à 50 cm lorsque la place de stationnement est située sur le parking d’un ERP, par exemple un commerce, (article 2 de l’arrêté du 1er août 2006).

Place de stationnement en long, à gauche et de plain pied, dans une rue en sens unique :
Le schéma d'une place longitudinale de plein pied. Par dérogation aux dispositions règlementaires, il peut être créé une place de stationnement de 2 m de largeur seulement, mais uniquement si les conditions ci-contre sont remplies :





Perpignan : Emplacements réservés

Liste

La Municipalité a bien voulu faire paraître sur notre présent site internet, la liste des emplacements de parkings réservés aux personnes handicapées situés sur son territoire, classés par rue et par ordre alphabétique.
Pour accéder à la liste, cliquez ici.

Carte

Le service Accessibilité de notre association a réalisé l'inventaire de tous les emplacements réservés. Chacun de ces emplacements est géolocalisé sur la carte de la commune.*
Pour accéder à la carte, cliquez ici.
Si vous constatiez des erreurs ou des omissions n'hésitez pas à nous contacter.

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