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Logements et ERP Accessibles

Logements

Obligations des communes et des intercommunalités.

Chaque commune se doit de répondre à la disposition légale qui prévoit que chacune d’elle (obligatoirement pour les plus de 5000 habitants, facultativement pour les autres) se dote d’un système de recensement des logements accessibles situés sur son territoire.

Normes d’accessibilité

Dérogations.

Nous rappelons que, depuis la décision du Conseil d’Etat n° 295382 du 21 juillet 2009 confirmée par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-639 DC, datée du 28 juillet 2011, aucune dérogation aux normes d’accessibilité n’est autorisée dans tous les bâtiments NEUFS ou assimilés ( MI Maisons Individuelles, BHC Bâtiments d’Habitation Collectifs, ERP Etablissements Recevant du Public, IOP Installations Ouvertes au Public). Il en est de même pour tous les locaux professionnels NEUFS ou assimilés (commerciaux, artisanaux, industriels, bureaux, etc..) en raison de la décision n° 334892 du 1° juin 2011 du Conseil d’Etat, confirmée par la même décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-639 DC. En conséquence de ces 2 décisions du Conseil d’ Etat, les possibilités de dérogation ne sont maintenues que pour les travaux effectués dans les bâtiments (habitations et professionnels) existants.

Circulaire interministerielle DGUHC n° 2007-53 du 30/11/2007 (illustrée)

Vous trouverez dans les annexes 6 et 7 tous renseignements sur ce qu’est « l’unité de vie ». – Annexe 6 : Bâtiments d‘Habitation Collectifs cliquez ici pour télécharger le document (PDF, 3,2 Mo) – Annexe 7 : Maisons Individuelles : cliquez ici pour télécharger le document (PDF, 1,6 Mo) – Fiche d’évaluation d’un logement accessible ( 2 pages, recto/verso) : Cliquez ici pour télécharger le document (fichier PDF, 1,6 Mo)

Établissements Recevant du Public (ERP) – Installations Ouvertes au Public (IOP)

Normes d’accessibilité

Circulaire interministérielle dghuc 2007-53 du 30/11/2007 (illustrée)

– Annexe 8 : Établissements Recevant du Public –  Installations Ouvertes au Public : cliquez ici pour télécharger le document (PDF, 2,5 Mo)

Accessibilité du cadre bâti

– 9 Fiches récapitulatives illustrées : cliquez ici pour télécharger le document (PDF, 214 Ko)

ERP de 5e catégorie Adaptation ergonomique

– Guide de l’Accessibilité du commerce de détails, de l’artisanat : cliquez ici pour télécharger le document (PDF, 870 Ko) – Guide de l’Accessibilité des cafés, hôtels, restaurants, discothèques : cliquez ici pour télécharger le document (PDF, 3,8Mo) – Guide de qualité d’accès aux commerces de Perpignan : cliquez ici pour télécharger le document (PDF, 400 Ko)

Accessibilité évènementielle

– Guide des conférences, colloques, congrès, séminaires, évènements culturels, soirée d’entreprise, workshop : cliquez ici pour télécharger le document (PDF, 1,7 Mo)

Annonces professionnelles

Adaptation ergonomique de votre logement

Mr Patrick Carbit, artisan spécialisé : www.securadom.fr

Accessibilité tous types de constructions : l’élévateur ETNA Corp.

Documentation sur les élévateurs pour Personnes à Mobilité Réduite : cliquez ici pour télécharger le document (fichier PDF, 1.9Mo)

Camping

Accessibilitat 66 Quelques mobil home accessibles sur le camping municipal de Sainte Marie la Mer. Cliquez ici pour avoir plus d’information.

Les Annonces immobilières, professionnelles ou commerciales  qui toutes paraissent à titre gratuit dans le cadre de ce site, ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité civile ou pénale de l’APF 66.

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