Droit du vote

Droit du Vote / Code Électoral

Article L57-1

qui traite de l'utilisation des machines à voter qui doivent être d'un modèle agréé et satisfaire au fait de « permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap » (4° alinéa )

Article L62-2

« Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret. »

Article D61-1

Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 « Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Le président de bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. »

Article D56-1

Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 « Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents. »

Article D56-2

Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 « Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants. »

Article D56-3

Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 « Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. »

 

Aucun commentaire jusqu'à présent.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

Compte à Rebours

HorlogeAccessibilite
Il reste: Une France accessible?

L'accessibilité

Zoom Edition Speciale

Journal trimestriel de la délégation des Pyrénées Orientales de l’APF 2