P. P. R. Inondations

Plan de Prévention des Risques d’Inondation

P.P.R.I.

Question : Pourquoi l’APF 66 s’intéresse-t-elle d’aussi près aux problèmes d’inondations dans notre département ?

Réponse :  Parce que la France est un pays qui, de tous temps et dans toutes ses régions, dont la nôtre, a eu et a toujours à souffrir de ces problèmes d’inondations. Dans notre département  189 communes sur 226 sont concernées par les problèmes d’inondations.

Nous rappelons que :
Pour les BHC (Bâtiments Habitations Collectifs) et les MI (Maisons Individuelles), la loi sur le handicap de février 2005 et ses textes d’application de 2006 et 2007, oblige les Promoteurs et Constructeurs Professionnels, privés et publics, (sauf donc le cas du particulier qui construit pour lui-même et pour son usage personnel), à prévoir l’accessibilité extérieure (code urbanisme).

Depuis le 1er Janvier 2010, l’accessibilité intérieure appelée « unité de vie » comprend :
  • – Une salle d’eau avec douche à l’italienne (sans rebord ou ressaut supérieur à 2 cm) ou une salle de bains avec baignoire.
  • – Un cabinet d’aisance (WC conforme)
  • – Un coin cuisine, une pièce de couchage (chambre ou salon) conformes
Pour toute construction neuve ou assimilée, ces dispositions sont obligatoires :
  • – Pour les logements situés en RDC.
  • – Pour les logements dans un immeuble de R + 4 (RDC + 4 étages) où l’ascenseur est obligatoire.
  • – Pour les logement situés en étage d’immeuble, dès lors qu’existent entre le R+1 et le R+3 au moins 16 logements par escalier.

Nous constatons que :

Certaines administrations compétentes (communes, intercommunalités, DDTM) acceptent, à titre dérogatoire, la construction du premier plancher (celui du RDC), sous le niveau de la plus haute des crues (PHEC plus haute eau connue) enregistrées sur la zone considérée. Le risque est ainsi pris d’autoriser la construction d’un immeuble avec des logement en RDC, et donc des « unités de vie », qui, un jour ou un autre seront envahis par les eaux. C’est autoriser la construction de logements « les roues dans l’eau ».

La préconisation de l’APF66, quand elle est sollicitée par une de ces administrations pour donner son avis sur le projet litigieux de construction, est de tout faire pour éviter cette situation ? Et donc de donner un avis défavorable (consultatif et non décisionnaire) et d’argumenter pour faire en sorte que la construction du premier plancher (RDC) se fasse non pas en dessous, mais au-dessus du niveau le plus haut des crues enregistrées sur la zone concidérée. En fait, +0,20 m au-dessus du niveau le plus haut enregistré par le passé (crue centennale de la zone).

La décision ultime revient, au maire de la commune, après avis conforme de la DDTM. Il peut passer outre notre avis défavorable. C’est la responsabilité de l’élu.

L’APF 66 comprend :

– qu’un maire veuille favoriser l’installation de nouveaux arrivants sur sa commune (futurs contribuables)
Rampe acces pliable pour personnes handicapées – qu’une rampe d’accès  d’une longueur de 14 m qui assure l’accés fauteuil roulant d’un immeuble avec un dénivelé de 0,70m (pente 5%), au-dessus du Terrain Naturel, coûte moins cher qu’une rampe d’accès  d’une longueur de  24 m qui assure l’accès fauteuil roulant du même immeuble avec un dénivelé de 1,20m ( pente 5%), au-dessus du Terrain Naturel. Si on est dans une zone où l’aléa se situe entre 0,50m et 1m, l’APF 66 préconise le premier plancher (RDC) à 1,20m et non, par dérogation, à 0,70m comme le permettent certains PPRI. C’est faire appliquer la règle générale, non le système dérogatoire et opter pour une solution raisonnable.

Ces « bonnes » raisons ( nouveaux contribuables, coût des travaux )  ne peuvent justifier la prise d’une mauvaise décision par l’élu.

Nous rappelons que dans notre département le lot commun de beaucoup de nos communes (voir site : prim.net) est d’ une inondation tous les 4 / 5 ans et d’une durée moyenne de 2 jours chacune.

L’étude de la réglementation de quelques PPRI de certaines communes du département fait apparaître des rédactions assez différentes les unes des autres. Aussi, pour mieux informer le public, avons-nous choisi de faire paraître sur notre site l’exemple d’un PPRI,  relativement récent, d’une commune de la périphérie de Perpignan, représentatif de ce que nous retrouvons assez ordinairement sur le terrain  cliquez ici.

Nous conseillons de consulter les cartographies et les règlements des zones inondables des communes sur le site : ial66

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