Les Commissions (CCA et CIA)

La Commission Communale d’Accessibilité (CCA) et la Commission Intercommunale d’Accessiblité (CIA) pour les Personnes Handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire la création d’une CCA dans les communes et d’une CIA dans les intercommunalités de 5000 habitants et plus. Dans les autres communes ou intercommunalités, la démarche est facultative, mais trés conseillée.

Les CCA et CIA peuvent être amenées à coexister et doivent donc veiller à la cohérence de leurs constats.

Mission et Composition

Pour accéder au texte de la loi et notamment l’article L 2143-3, du code général des collectivités territoriales
cliquez ici

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