Ad’AP

Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Concernant les établissements recevant du public (ERP) Et les Services de Transport Public
Les situations les plus courantes pour les ERP
  • Vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP), accessible au 1°janvier 2015 cliquez ici
  • Pour accéder au modèle d’attestation sur l’honneur d’accessibilité
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  • Vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) de 5° catégorie, non accessible au 1° janvier 2015
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  • Vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP), de 1° à 4° catégorie, non accessible au 1° janvier 2015
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  • Vous êtes gestionnaire d’un patrimoine uniquement constitué d’installations ouvertes au public (IOP)(une ou plusieurs situées ou non dans le même département), non accessible(s) au 1° janvier 2015
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  • Vous êtes gestionnaire d’un patrimoine constitué d’établissement(s) recevant du public (ERP), non accessible(s) au 1° janvier 2015
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  • Questions /réponses sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)
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  • Pour accéder à la liste des cabinets et bureaux d’études des P.O.
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Les nouveaux textes

  • Ordonnance n° 2014-1090 du 27 septembre 2014 ERP et AOT
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Décrets du 5 novembre 2014 ERP et AOT :

Décret Ad’AP ERP n° 2014-1327
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Décret ERP n° 2014-1326
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Décret AOT Points d’arrêts n° 2014-1323
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Décret AOT SDA Ad’AP n° 2014-1321
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Arrêté du 8 décembre 2014 pour ERP et IOP existants :

A noter que le dernier alinéa de l’article 1 de cet arrêté, sous-mentionné et surligné, a été supprimé par décision du Conseil d’état en date du 6 Juillet 2016 :

Dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.

Pour accéder au texte de l’arrêté
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Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 :

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Pour accéder au texte du décret
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Journal trimestriel de la délégation des Pyrénées Orientales de l’APF 2